J.O. 155 du 6 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultat d'une délibération

NOR : CSAX0605121X


Par délibération en date du 30 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et dont le terme est fixé au 4 septembre 2007.

En effet :

1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ces services de radio sont autorisés à exploiter ;

2° Ces services de radio n'ont fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;

3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ces services de radio ne sont pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;

4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle ils sont autorisés.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 4 mars 2007, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.


Catégorie B

SARL Eurocontact (Evasion)


Zones :

Dourdan (91), fréquence : 92,5 MHz.

Provins (77), fréquence : 95,5 MHz.


Association Radio Fugue (Fugue Programme Contact FM)


Zones :

Noyon (60), fréquence : 88,9 MHz.

Saint-Just-en-Chaussée (60), fréquence : 93,8 MHz.


SA RTL Multicom (Voltage FM)


Zone : Meaux (77), fréquence : 102,9 MHz.


Catégorie C

SARL NRJ Paris (NRJ Paris)


Zones :

La Ferté-sous-Jouarre (77), fréquence : 90,2 MHz.

Melun (77), fréquence : 90,0 MHz.

Mantes-la-Jolie (78), fréquence : 106,9 MHz.


SAS RC FM (Rire et Chansons)


Zones :

Etampes (91), fréquence : 88,7 MHz.

Montlhéry (91), fréquence : 99,3 MHz.


Catégorie D

SAS Nostalgie (Nostalgie)


Zone : Compiègne (60), fréquence : 96,2 MHz.